Des limites de l'universalité de la faillite et de l'exequatur en Suisse d'un jugement de liquidation judiciaire

Louis d'Avout (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International

Cour d'appel de Versailles (13e ch.). - 20 mars 2008, BNP Paribas Suisse c. M. Chavane de Dalmassy ès qualitésD. 2008, p. 1660, note J. Vallens

Mots clés: PROCEDURE COLLECTIVE; Faillite internationale; Universalité de la faillite; Jugement d'ouverture; Reconnaissance à l'étranger

Domaines: Droit

Louis d'Avout. Des limites de l'universalité de la faillite et de l'exequatur en Suisse d'un jugement de liquidation judiciaire. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 03, pp.649. ⟨halshs-02238363⟩