Application de la loi de blocage du 16 juillet 1980 sur la recherche de renseignements d'ordre économique

David Chilstein (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (ch. crim.). - 12 décembre 2007, Chrispoher Armeniadès, Rev. sociétés 2008, p. 882, note D. Barlow

Mots clés: PROCEDURE INTERNATIONALE; SOCIETE; Preuve; Renseignement économique; Procédure étrangère; Incrimination; Obtention de preuve

Domaines: Droit

David Chilstein. Application de la loi de blocage du 16 juillet 1980 sur la recherche de renseignements d'ordre économique. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 03, pp.626. ⟨halshs-02238361⟩