De l'exequatur d'une condamnation pécuniaire en cas de dévaluation de la monnaie de paiement

Etienne Pataut (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 19 septembre 2007, Soc. Pêcheries du port c. Soc. Bureau Veritas, D. 2007, p. 2542

Mots clés: JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS; ORDRE PUBLIC; Exequatur; Interdiction de révision; Condamnation pécuniaire; Monnaire étrangère; Principe fondamental de procédure; Droits de la défense; Intérêt d'une partie

Domaines: Droit

Etienne Pataut. De l'exequatur d'une condamnation pécuniaire en cas de dévaluation de la monnaie de paiement. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 03, pp.617. ⟨halshs-02238360⟩