De l'application nécessaire de la loi française relative à l'indemnisation des victimes d'infractions

Malik Laazouzi (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International

Cour de cassation (2e Ch. civ.). - 25 janvier 2007, Casanova c. Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Mots clés: RESPONSABILITE CIVILE; Indemnisation des victimes d'infractions; Infraction commise à l'étranger; Loi française; Loi d'application nécessaire

Domaines: Droit

Malik Laazouzi. De l'application nécessaire de la loi française relative à l'indemnisation des victimes d'infractions. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 03, pp.595. ⟨halshs-02238358⟩