L'absence d'extinction d'une créance non déclarée n'est pas contraire à l'ordre public

Dominique Bureau (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LSJ - Laboratoire de sociologie juridique

Cour de cassation (Ch. com.). - 16 octobre 2007, M. Houille c. Société Banque monétaire et financière et M. Bouchier, RTD. civ. 2008, p. 335, obs. P. Crocq, D. 2007, p. 2734, obs. A. Lienhard

Mots clés: Faillite internationale; Déclaration des créances; Extinction de la créance; Ordre public; Procédure collective

Domaines: Droit

Dominique Bureau. L'absence d'extinction d'une créance non déclarée n'est pas contraire à l'ordre public. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 02, pp.289. ⟨halshs-02238350⟩