De la compétence du juge français sur l'attribution éliminatoire d'un immeuble situé en Espagne

Bertrand Ancel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IDC - Institut de Droit Comparé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 28 novembre 2007, Ph. et A. Tocanier c. Dames Tocanier

Mots clés: SUCCESSION; Compétence; Immeuble; Attribution éliminatoire; Immeuble à l'étranger

Domaines: Droit

Bertrand Ancel. De la compétence du juge français sur l'attribution éliminatoire d'un immeuble situé en Espagne. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 01, pp.125. ⟨halshs-02238346⟩