Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

De la compétence du juge français sur l'attribution éliminatoire d'un immeuble situé en Espagne

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 28 novembre 2007, Ph. et A. Tocanier c. Dames Tocanier
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238346
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:53:11 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:36:28 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238346, version 1

Collections

Citation

Bertrand Ancel. De la compétence du juge français sur l'attribution éliminatoire d'un immeuble situé en Espagne. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2008, pp.125. ⟨halshs-02238346⟩

Share

Metrics

Record views

17