Du détournement de for dans la demande en intervention

Etienne Pataut (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 19 juin 2007, Soc. ATBM, Volvo Truck Corporation, Fortis corporate Insurance et autre c. Soc. SITMB, D. 2007, p. 1882

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968; Compétence spéciale; Intervention; Détournement de for

Domaines: Droit

Etienne Pataut. Du détournement de for dans la demande en intervention. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 04, pp.847. ⟨halshs-02238336⟩