Les décisions rendues en matière d'arbitrage sont exclues du champ d'application de la Convention de Lugano

Laurence Usunier (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 4 juillet 2007, République du Congo c. Groupe Antoine Tabet, D. 2007, p. 2025, obs. X. Delpech

Mots clés: JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS; Sentence arbitrale; Exequatur; Reconnaissance; Convention de Lugano du 16 septembre 1988; Arbitrage; Exclusion

Domaines: Droit

Laurence Usunier. Les décisions rendues en matière d'arbitrage sont exclues du champ d'application de la Convention de Lugano. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 04, pp.822. ⟨halshs-02238335⟩