De la loi applicable à une action en contrefaçn et de la force probante d'un certificat de coutume

Tristan Azzi (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de Cassation (1re Ch. civ.). - 30 janvier 2007, M. Lamore c. Universal City Studios Inc. et autres

Mots clés: PROPRIETE INTELLECTUELLE; RESPONSABILITE CIVILE; CONFLIT DE LOIS; Contrefaçon; Convention de Berne du 9 septembre 1886; Loi du pays où la protection est réclamée; Lieu du fait dommageable; Réparation du préjudice; Délit complexe; Lieu de l'infraction; Loi étrangère; Preuve; Certificat de coutume; Force probante

Domaines: Droit

Tristan Azzi. De la loi applicable à une action en contrefaçn et de la force probante d'un certificat de coutume. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 04, pp.769. ⟨halshs-02238332⟩