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De la loi applicable au consentement au mariage entre des conjoints l'un français, l'autre étranger

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 28 novembre 2006 et 19 septembre 2007, D. 2008, p. 1507, obs. P. Courbe, AJ famille 2008, p. 125, obs. A. Boiché
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238330
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:52:55 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:37:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238330, version 1

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Citation

Bertrand Ancel. De la loi applicable au consentement au mariage entre des conjoints l'un français, l'autre étranger. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2007, pp.755. ⟨halshs-02238330⟩

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