De la loi applicable au consentement au mariage entre des conjoints l'un français, l'autre étranger

Bertrand Ancel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IDC - Institut de Droit Comparé

Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 28 novembre 2006 et 19 septembre 2007, D. 2008, p. 1507, obs. P. Courbe, AJ famille 2008, p. 125, obs. A. Boiché

Mots clés: MARIAGE; Validité; Consentement; Loi applicable; Epoux étranger

Domaines: Droit

Bertrand Ancel. De la loi applicable au consentement au mariage entre des conjoints l'un français, l'autre étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 04, pp.755. ⟨halshs-02238330⟩