De la loi applicable au consentement au mariage entre des conjoints l'un français, l'autre étranger

Bertrand Ancel

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De la loi applicable au consentement au mariage entre des conjoints l'un français, l'autre étranger

Bertrand Ancel ^{1, 2}

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 28 novembre 2006 et 19 septembre 2007, D. 2008, p. 1507, obs. P. Courbe, AJ famille 2008, p. 125, obs. A. Boiché

Mots-clés : MARIAGE Validité Consentement Loi applicable Epoux étranger

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238330
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:52:55 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:37:00 AM

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