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Du rôle de la possession d'état dans la conservation de la nationalité française par les personnes originaires d'Algérie

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 avril 2007 (deux arrêts)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238329
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:52:54 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:34 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238329, version 1

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Citation

Paul Lagarde. Du rôle de la possession d'état dans la conservation de la nationalité française par les personnes originaires d'Algérie. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2007, pp.749. ⟨halshs-02238329⟩

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