Les non-dits de la procédure européenne d'injonction de payer

Louis d'Avout (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International

Règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006

Mots clés: PROCEDURE INTERNATIONALE; COMMUNAUTE EUROPEENNE ET UNION EUROPEENNE; Injonction de payer; Procédure européenne; Règlement du 12 décembre 2006; Droit communautaire

Domaines: Droit

Louis d'Avout. Les non-dits de la procédure européenne d'injonction de payer. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 04, pp.717. ⟨halshs-02238328⟩