Validité d'une clause attributive de juridiction qui désigne un tribunal de commerce en méconnaissance de sa compétence d'attribution

Bertrand Ancel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IDC - Institut de Droit Comparé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 janvier 2007, M. Ratel c. société Cécile Holding France, D. 2007, p. 314, obs. X. Delpech, RTD. com. 2007, p. 626, obs. P. Delebecque

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Règlement du 22 décembre 2000; Clause attributive de juridiction; Validité; Compétence d'attribution

Domaines: Droit

Bertrand Ancel. Validité d'une clause attributive de juridiction qui désigne un tribunal de commerce en méconnaissance de sa compétence d'attribution. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 03, pp.647. ⟨halshs-02238324⟩