L'intérêt supérieur de l'enfant et la fixation de sa résidence

Estelle Gallant (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

Cour de Cassation (1re Ch. civ.). - 13 mars 2007, Enfant Laetitia, D. 2007, p. 2192, obs. A. Gouttenoire et L. Brunet, RTD. civ. 2007, p. 330, obs. J. Hauser

Mots clés: AUTORITE PARENTALE; Exercice; Résidence de l'enfant; Intérêt de l'enfant; Considération primordiale

Domaines: Droit

Estelle Gallant. L'intérêt supérieur de l'enfant et la fixation de sa résidence. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 03, pp.603. ⟨halshs-02238321⟩