Mise en oeuvre de la clause d'exception de l'article 4 de la Convention de Rome

Paul Lagarde (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (Ch. com.). - 19 décembre 2006, D. 2007, p. 1751, obs. P. Courbe, L. d'Avout et H. Kenfack. Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 22 mai 2007

Mots clés: CONTRAT; Loi applicable; Convention de Rome du 19 juin 1980; Clause d'exception; Rattachement

Domaines: Droit

Paul Lagarde. Mise en oeuvre de la clause d'exception de l'article 4 de la Convention de Rome. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 03, pp.592. ⟨halshs-02238320⟩