Une loi étrangère qui ne prévoit pas d'allocation financière suffisante après divorce est contraire à l'ordre public international

Natalie Joubert (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 28 novembre 2006, M. Larbi S. c. Mme Fatima H., D. 2007, p. 280, note A. Devers, AJ famille 2007, p. 86, obs. A. Boiche

Mots clés: Jugement de divorce; Effet pécuniaire; Convention franco-marocaine du 10 août 1981; Ordre public; Divorce; Loi marocaine

Domaines: Droit

Natalie Joubert. Une loi étrangère qui ne prévoit pas d'allocation financière suffisante après divorce est contraire à l'ordre public international. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 03, pp.584. ⟨halshs-02238319⟩