De la loi applicable aux délits complexes, notamment les naufrages

Dominique Bureau (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LSJ - Laboratoire de sociologie juridique

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 27 mars 2007, Soc. Bureau Veritas SA c. Soc. Groupama transport, D. 2007, p. 1074, obs. I. Gallmeister, H. Kenfack, L. d'Avout et P. Courbe, RTD. com. 2007, p. 633, obs. P. Delebecque

Mots clés: RESPONSABILITE CIVILE; TRANSPORT; Loi applicable; Délit complexe; Lieu du fait dommageable; Lieu du fait générateur; Transport maritime; Responsabilité

Domaines: Droit

Dominique Bureau. De la loi applicable aux délits complexes, notamment les naufrages. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 02, pp.405. ⟨halshs-02238311⟩