Des effets d'une loi rétroactive du pays d'origine sur le régime matrimonial de réfugiés ayant acquis une nouvelle nationalité

Paul Lagarde (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 28 novembre 2006, Grange ès qualités c. consorts Nachim

Mots clés: ETRANGER; MARIAGE; Réfugié; Statut personnel; Loi du pays de résidence; Nouvelle nationalité; Régime matrimonial

Domaines: Droit

Paul Lagarde. Des effets d'une loi rétroactive du pays d'origine sur le régime matrimonial de réfugiés ayant acquis une nouvelle nationalité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 02, pp.397. ⟨halshs-02238309⟩