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Des effets d'une loi rétroactive du pays d'origine sur le régime matrimonial de réfugiés ayant acquis une nouvelle nationalité

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 28 novembre 2006, Grange ès qualités c. consorts Nachim
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238309
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:52:29 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:34 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238309, version 1

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Citation

Paul Lagarde. Des effets d'une loi rétroactive du pays d'origine sur le régime matrimonial de réfugiés ayant acquis une nouvelle nationalité. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2007, pp.397. ⟨halshs-02238309⟩

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