De la notion de réserve faite par un Etat lors de la signature d'un traité

Mathias Audit (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 11 juillet 2006, Agent judiciaire du trésor et autre c. Tunisian Sea transport company

Mots clés: TRAITE INTERNATIONAL; TRANSPORT; Ratification; Réserve; Définition; Responsabilité maritime; Transport maritime; Responsabilité; Convention de Londres du 19 novembre 1969

Domaines: Droit

Mathias Audit. De la notion de réserve faite par un Etat lors de la signature d'un traité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 02, pp.391. ⟨halshs-02238308⟩