Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

Sabine Corneloup

Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

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Sabine Corneloup

Fonction : Auteur
PersonId : 792242
IdRef : 069662819

Université Panthéon-Assas

Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International

Mots clés

MARIAGE ETAT CIVIL Validité Mariage de complaisance Contrôle Loi du 14 novembre 2006 Généralités Fraude Vérification

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
Auteur(s)	Sabine Corneloup ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International ( 561193 ) - Université Paris 2, 12 Place du Panthéon 75231 PARIS - France Université Panthéon-Assas EA 4401 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2007-03-15
Nom de la revue	Rev. crit. DIP - Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé (ISSN : 0035-0958, ISSN électronique : 2114-5156) Sirey [1934-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1934-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_critique_de_droit_international_prive-30.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2007-03-15
Numéro	01
Page/Identifiant	228
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVDIP/CHRON/2007/0077
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr MARIAGE, ETAT CIVIL, Validité, Mariage de complaisance, Contrôle, Loi du 14 novembre 2006, Généralités, Fraude, Vérification

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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 13:52:24

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:42:32

Dates et versions

halshs-02238303, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02238303 , version 1

Citer

Sabine Corneloup. Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 01, pp.228. ⟨halshs-02238303⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

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