Y a-t-il pluralité de défendeurs lorsque l'action est irrecevable contre l'un d'eux en faillite ?

Etienne Pataut (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de justice des Communautés européennes. - 13 juillet 2006 (aff. C-103/05), Reisch Montage AG c. Kiesel Baumaschinen Handels GmbH

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Règlement du 22 décembre 2000; Compétence spéciale; Pluralité de défendeurs; Recevabilité

Domaines: Droit

Etienne Pataut. Y a-t-il pluralité de défendeurs lorsque l'action est irrecevable contre l'un d'eux en faillite ?. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 01, pp.175. ⟨halshs-02238302⟩