Du juge compétent pour connaître de l'appel en garantie de l'assureur par le défendeur

Anne Sinay-Cytermann (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 mai 2006, Soc. Axa Colonia Versicherung AG et autre c. Soc. Dorey et autres

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968; Assurance; Appel en garantie; Lieu du fait dommageable

Domaines: Droit

Anne Sinay-Cytermann. Du juge compétent pour connaître de l'appel en garantie de l'assureur par le défendeur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 01, pp.157. ⟨halshs-02238301⟩