De l'effet en France des résolutions des Nations Unies sur la souveraineté d'un Etat et l'immunité d'exécution
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 avril 2006, État irakien c. Soc. Dumez GTM et autre
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:52:20
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- HAL Id : halshs-02238299 , version 1
Citer
Sophie Lemaire. De l'effet en France des résolutions des Nations Unies sur la souveraineté d'un Etat et l'immunité d'exécution. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 01, pp.113. ⟨halshs-02238299⟩
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