Réaffirmation du principe de l'universalité de la faillite

Georges Khairallah (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IDC - Institut de Droit Comparé

Cour de Cassation (Ch. com.). - 21 mars 2006, Soc. Khalifa Airways et autre c. SCP Bécheret-Thierry, ès qualités, D. 2006, p. 1466, note L.-C. Henry, obs. A.Lienhard, Rev. sociétés 2006, p. 653, note S. Bollée

Mots clés: PROCEDURE COLLECTIVE; Faillite internationale

Domaines: Droit

Georges Khairallah. Réaffirmation du principe de l'universalité de la faillite. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 01, pp.105. ⟨halshs-02238298⟩