De la compétence pour connaître d'un appel en garantie entre assureurs, fondé sur un cumul d'assurances

Anne Sinay-Cytermann (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 mai 2006, Gie Réunion européenne et autres c. Société Zürich España et autre, D. 2006, p. 1480

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

Domaines: Droit

Anne Sinay-Cytermann. De la compétence pour connaître d'un appel en garantie entre assureurs, fondé sur un cumul d'assurances. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 04, pp.899. ⟨halshs-02238293⟩