De l'inconciliabilité de décisions et de l'ordre public lors de la reconnaissance d'un jugement condamnant une commune à garantie financière

Mathias Audit (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 28 février 2006, Commune de Macot-La Plagne c. Société Seblux et autres, D. 2006, p. 1586, note N. Bouche

Mots clés: JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS; ORDRE PUBLIC; Reconnaissance; Convention de Lugano du 16 septembre 1988; Exequatur; Commune; Garantie financière; Mandat apparent

Domaines: Droit

Mathias Audit. De l'inconciliabilité de décisions et de l'ordre public lors de la reconnaissance d'un jugement condamnant une commune à garantie financière. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 04, pp.848. ⟨halshs-02238291⟩