Du déplacement du centre des intérêts principaux du débiteur en faillite

Jean-Michel Jude (1, 2)

1 ULH - Université Le Havre Normandie
2 LexFEIM - Laboratoire d'études en droits Fondamentaux, des Echanges Internationaux et de la Mer

Cour de justice des Communautés européennes. - 17 janvier 2006 (aff. C-1/04), Susanne Staubitz-Schreiber, D. 2006, p. 1752, note R. Dammann, Rev. sociétés 2006, p. 346, note J. Vallens

Mots clés: PROCEDURE COLLECTIVE; Faillite internationale

Domaines: Droit

Jean-Michel Jude. Du déplacement du centre des intérêts principaux du débiteur en faillite. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 03, pp.678. ⟨halshs-02238284⟩