Le déménagement à l'étranger d'un enfant suppose le consentement des deux parents

Estelle Gallant

Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2006

Le déménagement à l'étranger d'un enfant suppose le consentement des deux parents

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Estelle Gallant

Fonction : Auteur
PersonId : 792523
IdRef : 083606505

Université Toulouse Capitole

Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 14 décembre 2005, Enfant Éloïse

Mots clés

AUTORITE PARENTALE Enlèvement international d'enfant Garde conjointe Résidence de l'enfant Modification unilatérale

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le déménagement à l'étranger d'un enfant suppose le consentement des deux parents
Résumé	fr Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 14 décembre 2005, Enfant Éloïse
Auteur(s)	Estelle Gallant ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) ( 480304 ) - 21 allée de Brienne Manufacture des Tabacs MC406 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2006-09-15
Nom de la revue	Rev. crit. DIP - Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé (ISSN : 0035-0958, ISSN électronique : 2114-5156) Sirey [1934-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1934-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_critique_de_droit_international_prive-30.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2006-09-15
Numéro	03
Page/Identifiant	619
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVDIP/CHRON/2006/0051
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr AUTORITE PARENTALE, Enlèvement international d'enfant, Garde conjointe, Résidence de l'enfant, Modification unilatérale

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238282

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 13:52:00

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:42:32

Dates et versions

halshs-02238282, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02238282 , version 1

Citer

Estelle Gallant. Le déménagement à l'étranger d'un enfant suppose le consentement des deux parents. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 03, pp.619. ⟨halshs-02238282⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024

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