Le déménagement à l'étranger d'un enfant suppose le consentement des deux parents

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 14 décembre 2005, Enfant Éloïse
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238282
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:52:00 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:49:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238282, version 1

Collections

Citation

Estelle Gallant. Le déménagement à l'étranger d'un enfant suppose le consentement des deux parents. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2006, pp.619. ⟨halshs-02238282⟩

Share

Metrics

Record views

9