Du juge compétent pour connaître de la responsabilité de l'Etat pour défaut de réponse à une demande de certificat de nationalité

Paul Lagarde (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de Cassation (1re Ch. civ.). - 28 février 2006, Dlle X. c. Ministère public

Mots clés: NATIONALITE; Preuve; Certificat de nationalité; Délai de réponse; Responsabilité de l'Etat

Domaines: Droit

Paul Lagarde. Du juge compétent pour connaître de la responsabilité de l'Etat pour défaut de réponse à une demande de certificat de nationalité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 03, pp.577. ⟨halshs-02238279⟩