Il n'y a pas litispendance si le juge étranger est dessaisi du fait d'un désistement

Etienne Pataut (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 6 décembre 2005, Soc. Nestlé France c. Makour, RTD. civ. 2006, p. 153, obs. R. Perrot

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; CONFLIT DE LOIS; Compétence internationale; Litispendance; Désistement; Radiation du rôle; Loi étrangère; Prise en considération; Dénaturation

Domaines: Droit

Etienne Pataut. Il n'y a pas litispendance si le juge étranger est dessaisi du fait d'un désistement. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 02, pp.428. ⟨halshs-02238276⟩