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De la possibilité effective pour un étranger en rétention d'exercer les droits que la loi lui reconnaît

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 31 janvier 2006, X. c. Préfet de police de Paris, AJ pénal 2006, p. 165, note H. Gacon
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:51:47 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:34 PM

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  • HAL Id : halshs-02238271, version 1

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Paul Lagarde. De la possibilité effective pour un étranger en rétention d'exercer les droits que la loi lui reconnaît. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2006, pp.369. ⟨halshs-02238271⟩

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