De la possibilité effective pour un étranger en rétention d'exercer les droits que la loi lui reconnaît

Paul Lagarde (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 31 janvier 2006, X. c. Préfet de police de Paris, AJ pénal 2006, p. 165, note H. Gacon

Mots clés: ETRANGER; Reconduite à la frontière; Rétention administrative; Notification des droits; Exercice effectif

Domaines: Droit

Paul Lagarde. De la possibilité effective pour un étranger en rétention d'exercer les droits que la loi lui reconnaît. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 02, pp.369. ⟨halshs-02238271⟩