De la compétence pour connaître d'un appel en garantie entre assureurs, fondé sur un cumul d'assurances

Anne Sinay-Cytermann (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Cour de justice des Communautés européennes. 26 mai 2005 (aff. C-77/04), GIE Réunion européenne et autres c. Zurich Espana, Société pyrénéenne de transit automobile

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

Domaines: Droit

Anne Sinay-Cytermann. De la compétence pour connaître d'un appel en garantie entre assureurs, fondé sur un cumul d'assurances. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 01, pp.168. ⟨halshs-02238264⟩