Il ne peut être décidé de la garde avant le retour de l'enfant illicitement déplacé

Estelle Gallant (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 janvier 2005, Enfant Lorenzo, D. 2005, p. 2790, note F. Boulanger

Mots clés: AUTORITE PARENTALE; Enlèvement international d'enfant; Action en retour; Droit de garde; Sursis à statuer

Domaines: Droit

Estelle Gallant. Il ne peut être décidé de la garde avant le retour de l'enfant illicitement déplacé. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 01, pp.127. ⟨halshs-02238261⟩