Inopposabilité de la clause attributive de juridiction en l'absence d'acceptation expresse par l'assuré

Résumé : Cour de justice des Communautés européennes (2e Ch.). Aff. C-112/03. - 12 mai 2005, Société financière et industrielle du Peloux c. Axa Belgium e.a.
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Contributor : Projet Droit2hal <>
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Vincent Heuzé. Inopposabilité de la clause attributive de juridiction en l'absence d'acceptation expresse par l'assuré. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2005, pp.753. ⟨halshs-02238255⟩

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