Champ d'application territorial de la Convention de Bruxelles

Christelle Chalas (1)

1 FDPCE - Forces du droit : paradoxes, comparaisons et expérimentations

Cour de justice des communautés européennes. 1er mars 2005, C-281/02, Owusu c. Jackson e.a., D. 2006, p. 1259, obs. C. Nourissat, P. Courbe et F. Jault-Seseke

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968; Champ d'application; Forum non conveniens; Etat non contractant

Domaines: Droit

Christelle Chalas. Champ d'application territorial de la Convention de Bruxelles. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 04, pp.698. ⟨halshs-02238253⟩