Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La justification d'un intérêt personnel et direct à l'action est nécessaire pour fonder la compétence des juridictions françaises

Marie-Elodie Ancel 1, 2
1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés
Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 22 février 2005, Société ABCI et M. A.-M. Bouden c. M. T. Belhadj et autres
Mots-clés : PRIVILEGE DE JURIDICTION Intérêt à agir Société étrangère Représentant légal Action en nom propre
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238251
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:51:21 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:44:54 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238251, version 1

Collections

UPEC-UPEM | UPEC | MIL

Citation

Marie-Elodie Ancel. La justification d'un intérêt personnel et direct à l'action est nécessaire pour fonder la compétence des juridictions françaises. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2005, pp.671. ⟨halshs-02238251⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

19

Contact

Informations

CCSD