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La justification d'un intérêt personnel et direct à l'action est nécessaire pour fonder la compétence des juridictions françaises

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 22 février 2005, Société ABCI et M. A.-M. Bouden c. M. T. Belhadj et autres
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238251
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:51:21 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:44:54 AM

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  • HAL Id : halshs-02238251, version 1

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Marie-Elodie Ancel. La justification d'un intérêt personnel et direct à l'action est nécessaire pour fonder la compétence des juridictions françaises. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2005, pp.671. ⟨halshs-02238251⟩

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