De l'office du juge dans l'application de la loi étrangère et de la force probante d'un acte notarié étranger

Bertrand Ancel

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De l'office du juge dans l'application de la loi étrangère et de la force probante d'un acte notarié étranger

Bertrand Ancel ^{1, 2}

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.) 28 juin 2005 et Cour de cassation (Ch. com.) 28 juin 2005, Mélanges Jestaz 2006, p. 417, note M. Nicod, D. 2005, p. 2853, note N. Bouche, RTD. com. 2005, p. 872, obs. P. Delebecque

Mots-clés : CONFLIT DE LOIS JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS Loi étrangère Application Office du juge Recherche du droit positif Acte authentique Force probante Loi de l'acte

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:51:20 PM
Last modification on : Friday, June 24, 2022 - 4:15:50 AM

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