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De l'office du juge dans l'application de la loi étrangère et de la force probante d'un acte notarié étranger

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.) 28 juin 2005 et Cour de cassation (Ch. com.) 28 juin 2005, Mélanges Jestaz 2006, p. 417, note M. Nicod, D. 2005, p. 2853, note N. Bouche, RTD. com. 2005, p. 872, obs. P. Delebecque
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238249
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:51:20 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:36:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238249, version 1

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Citation

Bertrand Ancel. De l'office du juge dans l'application de la loi étrangère et de la force probante d'un acte notarié étranger. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2005, pp.645. ⟨halshs-02238249⟩

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