Application dans le temps du règlement CE du 29 mai 2000 dit « Bruxelles II »
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 22 février 2005, M. F.S. c. Mme CL., D. 2005, p. 1459, note S. Sana-Chaillé de Néré
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:51:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238239 , version 1
Citer
Etienne Pataut. Application dans le temps du règlement CE du 29 mai 2000 dit « Bruxelles II ». Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 03, pp.515. ⟨halshs-02238239⟩
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