De la compétence internationale en matière d'actions exercées par une société en faillite

Dominique Bureau (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LSJ - Laboratoire de sociologie juridique

Cour de cassation (Ch. com.). - 24 mai 2005, Consorts D'Auria c. G. Perrota et SCP Mizon-Thoux, ès qual., D. 2005, p. 1553, obs. A. Lienhard et p. 2394, note G. Kessler

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968; Champ d'application; Procédure collective; Action en recouvrement; Faillite internationale; Compétence

Domaines: Droit

Dominique Bureau. De la compétence internationale en matière d'actions exercées par une société en faillite. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 03, pp.489. ⟨halshs-02238237⟩