Le juge doit appliquer d'office la convention de Rome du 19 juin 1980

Paul Lagarde (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 31 mai 2005, Pourcet c. cons. Decoville et autres, D. 2006, p. 1729, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke

Mots clés: CONTRAT; Loi applicable; Convention de Rome du 19 juin 1980; Application d'office; Devoir du juge

Domaines: Droit

Paul Lagarde. Le juge doit appliquer d'office la convention de Rome du 19 juin 1980. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 03, pp.465. ⟨halshs-02238234⟩