Condamnation de l'Espagne pour transposition incorrecte de la directive du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Mathias Audit (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de justice des Communautés européennes (1re Ch.). 9 septembre 2004. - Affaire C-70/03, Commission c. Royaume d'Espagne, RTD. com. 2005, p. 183, obs. M. Luby, D. 2005, p. 615, obs. C. Nourissat

Mots clés: CONTRAT; Consommation; Clause abusive; Conflit de lois; Rattachement

Domaines: Droit

Mathias Audit. Condamnation de l'Espagne pour transposition incorrecte de la directive du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 03, pp.451. ⟨halshs-02238233⟩