Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

De loi applicable en matière d'accident de la circulation et de l'opposabilité d'un accord procédural à l'assureur qui n'y est pas partie

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 22 février 2005, MAIF c. Consorts Asnar
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238227
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:50:58 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:34 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238227, version 1

Collections

Citation

Paul Lagarde. De loi applicable en matière d'accident de la circulation et de l'opposabilité d'un accord procédural à l'assureur qui n'y est pas partie. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2005, pp.304. ⟨halshs-02238227⟩

Share

Metrics

Record views

16