De loi applicable en matière d'accident de la circulation et de l'opposabilité d'un accord procédural à l'assureur qui n'y est pas partie
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 22 février 2005, MAIF c. Consorts Asnar
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02238227
Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:50:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238227 , version 1
Citer
Paul Lagarde. De loi applicable en matière d'accident de la circulation et de l'opposabilité d'un accord procédural à l'assureur qui n'y est pas partie. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 02, pp.304. ⟨halshs-02238227⟩
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