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Un décret de libération d'allégeance irrégulier mais non contesté fait preuve de la perte de la nationalité française

Résumé : Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 19 octobre 2004, Mme H., épouse D. c. Procureur général de Grenoble
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238225
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 1:50:55 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:34 PM

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  • HAL Id : halshs-02238225, version 1

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Paul Lagarde. Un décret de libération d'allégeance irrégulier mais non contesté fait preuve de la perte de la nationalité française. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2005, pp.287. ⟨halshs-02238225⟩

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