Litispendance et reconnaissance d'une décision de création d'un fonds limitatif de responsabilité en matière de navigation maritime

Etienne Pataut (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS; Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968; Litispendance et connexité; Identité de cause; Navigation maritime; Reconnaissance; Décision; Fonds limitatif de responsabilité

Domaines: Droit

Etienne Pataut. Litispendance et reconnaissance d'une décision de création d'un fonds limitatif de responsabilité en matière de navigation maritime. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 01, pp.118. ⟨halshs-02238221⟩