L'action en comblement de passif est de la compétence du tribunal de la procédure même à l'encontre d'un dirigeant étranger domicilé à l'étranger

Dominique Bureau (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LSJ - Laboratoire de sociologie juridique

Cour de cassation (Ch. com.). - 5 mai 2004, Société Rewah France c. M. Walczak ès qual. et autres, D. 2004, p. 1796, note J. Vallens, Rev. sociétés 2004, p. 715, note P. Le Corre, RTD. com. 2004, p. 601, obs. C. Mascala

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968; Champ d'application; Procédure collective; Exclusion; Dirigeant social; Comblement de passif; Compétence; Dirigeant étranger

Domaines: Droit

Dominique Bureau. L'action en comblement de passif est de la compétence du tribunal de la procédure même à l'encontre d'un dirigeant étranger domicilé à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 01, pp.104. ⟨halshs-02238220⟩