Du privilège de juridiction et du droit à un procès équitable

Laurence Sinopoli (1)

1 CEJEC - Centre d'études juridiques européennes et comparées

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 30 mars 2004, M. J. M. c. Mme A. M. D., AJ famille 2004, p. 364, obs. S. David

Mots clés: JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Exequatur; Régularité du jugement étranger; Privilège de juridiction; Renonciation; Procès équitable; Jugement de divorce; Jugement étranger; Reconnaissance; Preuve; Divorce

Domaines: Droit

Laurence Sinopoli. Du privilège de juridiction et du droit à un procès équitable. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 01, pp.89. ⟨halshs-02238219⟩