La loi française sur la vente des navires francisés est une loi de police

Paul Lagarde (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (Ch. com.). - 14 janvier 2004, Soc. DFC Groupe c. Soc. KFIC, D. 2005, p. 1192, obs. P. Courbe et H. Chanteloup, RTD. com. 2004, p. 845, obs. P. Delebecque

Mots clés: TRANSPORT; ORDRE PUBLIC; Vente; Loi applicable; Convention de Rome du 19 juin 1980; Navire francisé; Transport maritime; Loi de police; Contrat

Domaines: Droit

Paul Lagarde. La loi française sur la vente des navires francisés est une loi de police. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 01, pp.55. ⟨halshs-02238217⟩