Les étrangers résidant régulièrement en France bénéficient de plein droit des prestations familiales

Paul Klötgen (1)

1 IFG - Institut François Gény

Cour de cassation (ass. plén.). - 16 avril 2004, Directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire c. Mme X..., RDSS 2004, p. 964, note I. Daugareilh, D. 2004, p. 2614, obs. X. Prétot

Mots clés: ETRANGER; Entrée et séjour en France; Sécurité sociale; Prestations familiales; Séjour régulier

Domaines: Droit

Paul Klötgen. Les étrangers résidant régulièrement en France bénéficient de plein droit des prestations familiales. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 01, pp.47. ⟨halshs-02238216⟩