De la juridiction compétente pour juger de la légalité d'une grève internationale

Etienne Pataut (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de justice des Communautés européennes. - 5 février 2004, Danmarks Rederiforening, ex parte DFDS Torline A/S c. LO Landsorgnisationen i Sverige, ex parte Seko Sjöfolk Facket för Service och Kommunikation

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; TRAVAIL; Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968; Compétence spéciale; Délit et quasi délit; Lieu du fait dommageable; Grève; Légalité; Compétence

Domaines: Droit

Etienne Pataut. De la juridiction compétente pour juger de la légalité d'une grève internationale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 04, pp.791. ⟨halshs-02238211⟩