De l'application nécessaire de la loi française relative à l'indemnisation des victimes d'infractions

Dominique Bureau (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LSJ - Laboratoire de sociologie juridique

Cour de cassation (2e Ch. civ.). - 3 juin 2004, Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions c. X., D. 2005, p. 1198, obs. P. Courbe et H. Chanteloup

Mots clés: RESPONSABILITE CIVILE; Indemnisation des victimes d'infractions; Infraction commise à l'étranger; Loi française; Loi d'application nécessaire

Domaines: Droit

Dominique Bureau. De l'application nécessaire de la loi française relative à l'indemnisation des victimes d'infractions. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 04, pp.750. ⟨halshs-02238207⟩